BTS CJN, formation en alternance à Saint-Pierre

Explication au client du statut d’officier public et ministériel et de la mission de service public du notaire
– Présentation de la mission de service public du notaire et de son utilité dans le traitement de son dossier
– Présentation de l’opposabilité des actes notariés
– Repérage des règles de taxation des actes 

Gestion de dossiers dans le respect des règles de déontologie et de sécurité des données
– Accueil du client
– Étude de la demande du client
– Renseignement et orientation du client selon sa demande
– Justification auprès du client des démarches administratives, juridiques et fiscales à réaliser 

Accueil et accompagnement du client en respectant les règles de déontologie
– Constitution du dossier du client
– Communication avec les partenaires et les clients par l’intermédiaire de différents canaux
– Rédaction des écrits à destination notamment des clients et des tiers(professionnels du droit, de l’immobilier, administrations…)
– Veille juridique nécessaire au suivi du dossier
– Collaboration au sein de l’office pour la gestion du dossier client 

Pratique du droit de la filiation
– Détermination du lien de filiation
– Réalisation des actes notariés spécifiques en matière d’établissement d’un lien de filiation
– Recueil du consentement à l’adoption et à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
– Information des conséquences patrimoniales d’un lien de filiation

Accompagnement de la vie juridique des couples: les unions
– Identifier les conditions de formation de chacune des unions
– Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS
– Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions.
– Identification du cadre juridique approprié d’union
– Détermination des conséquences patrimoniales de l’union
– Réalisation des actes notariés spécifiques, notamment contrats de PACS et de mariage 

Accompagnement de la vie juridique des couples: la désunion
– Repérer une situation de vulnérabilité
– Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité
– Identification du cadre juridique de la désunion
– Détermination des conséquences patrimoniales de la désunion
– Réalisation des actes notariés spécifiques en matière de désunion

Organisation de la protection des personnes vulnérables
– Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation.
– Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation.
– Information et anticipation en matière de protection des majeurs et mineurs
– Préparation des actes notariés spécifiques à la protection des personnes vulnérables
– Prise en compte des conséquences de la vulnérabilité

Conduite d’un dossier de libéralités
– Mener un dossier de libéralités
– Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité
– Détermination de la libéralité adéquate
-Rédaction de l’acte de libéralité
– Prise en compte des conséquences d’une libéralité 

Règlement d’une succession
– Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale
– Participer au règlement d’une succession
– Contribuer à la gestion de l’indivision
– Rédaction de l’acte de notoriété
– Rédaction des actes nécessaires à la liquidation
– Liquidation de la succession 

Pratique de l’indivision
– Gestion de l’indivision
– Réalisation des actes de droit commun de l’indivision
– Préparation des opérations de partage 

Pratique des opérations immobilières
– Analyse de la situation

Pratique des baux (d’habitation, professionnels ou ruraux)
– Analyse de la situation
– Analyse d’un acte existant ou rédaction d’un bail

Pratique des contrats préparatoires
– Analyse de la situation
– Analyse d’un acte préexistant ou rédaction d’un contrat

Pratique de l’acte de vente
– Réalisation des démarches et formalités préalables
– Détermination des modalités de paiement du prix et de ses garanties
– Rédaction éventuelle des actes relatifs au financement afférent
– Rédaction du projet de l’acte de vente et formalités postérieures

Négociation immobilière
– Estimation du bien
– Diffusion de l’offre de vente
– Conduite de la négociation
– Rédaction du mandat

Contribution aux opérations sur fonds de commerce
– Identification et analyse des éléments composant le fonds de commerce
– Réalisation de la cession d’un fonds de commerce
– Rédaction d’un bail commercial
– Réalisation des formalités liées aux opérations sur fonds de commerce

Pratique des actes notariés en présence d’une entreprise
– Identification de la structure juridique de l’entreprise (individuelle, sociétaire)
– Réalisation des formalités liées à la vie d’une entreprise
– Détermination du représentant de la personne morale
– Analyse de l’étendue de ses pouvoirs
– Identification des droits et obligations découlant des principaux actes et documents ayant trait à l’existence et à la vie d’une société