Conditions générales
de vente et de formation

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Formation, ci-après « CGV », définissent les conditions applicables aux prestations de formation proposées par European Consulting Management (ECM).

Elles s’appliquent sous réserve des dispositions particulières figurant dans le contrat, la convention de formation, le contrat d’apprentissage, le programme, le devis ou tout autre document contractuel applicable à la prestation concernée.

En cas de contradiction, les dispositions particulières expressément convenues dans ces documents prévalent sur les présentes CGV.

IDENTIFICATION DE L’ORGANISME DE FORMATION

• EUROPEAN CONSULTING MANAGEMENT – ECM
• SARL
• 27 chemin de Fil, 97410 Saint-Pierre – La Réunion
• SIREN : 438 611 113
• SIRET : 438 611 113 00038
• Code APE : 8559A – Formation continue d’adultes

Les informations publiques consultées confirment ces principales informations d’identification.

CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGV concernent les prestations de formation professionnelle proposées par ECM, notamment celles réalisées :

• dans le cadre de l’apprentissage ;
• dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ;
• au bénéfice d’entreprises ou de leurs salariés ;
• dans le cadre de formations financées par un OPCO ou un autre organisme financeur ;
• et, lorsqu’ECM propose ce type de prestation, les formations financées directement par une personne physique.

Les modalités propres à chaque formation sont précisées dans le document contractuel correspondant.

INSCRIPTION ET CONTRACTUALISATION

L’inscription à une formation peut être précédée, selon la formation concernée, d’une demande d’information, d’une pré-candidature, de tests, d’un entretien, d’une vérification des prérequis et/ou de la recherche d’une entreprise d’accueil.

L’admission pédagogique ne vaut pas nécessairement conclusion définitive du contrat ou prise en charge financière.

Lorsqu’une entreprise ou un autre acheteur acquiert une action de formation, les relations avec ECM sont formalisées conformément aux règles applicables à la formation professionnelle, notamment au moyen d’une convention de formation lorsque celle-ci est requise.

L’article L.6353-1 du Code du travail prévoit qu’une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme dispensant les actions concernées.

CARACTÉRISTIQUES DE LA FORMATION

Les caractéristiques particulières de chaque action sont précisées dans le programme, la convention ou le contrat applicable et peuvent notamment comprendre :

• l’intitulé de la formation ;
• ses objectifs ;
• les prérequis ;
• la durée ;
• les dates ou la période prévisionnelle ;
• les horaires ;
• le lieu ;
• les modalités pédagogiques ;
• les modalités d’évaluation ;
• le diplôme, titre ou certification préparé ;
• le prix et les modalités de financement.

Les calendriers peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par des nécessités pédagogiques, réglementaires ou organisationnelles. ECM informe les parties concernées dans les meilleurs délais lorsqu’une modification substantielle intervient.

ORGANISATION ET ASSIDUITÉ

Le bénéficiaire s’engage à participer avec assiduité aux enseignements, évaluations, examens et autres activités prévues dans son parcours.

Les présences, absences et retards peuvent être enregistrés par ECM afin d’assurer le suivi pédagogique, administratif et financier de la formation.

Dans le cadre de l’alternance, les absences peuvent être portées à la connaissance de l’employeur conformément aux règles applicables.

Les justificatifs d’absence doivent être transmis dans les conditions et délais prévus par le règlement intérieur et les procédures d’ECM.

PRIX

Le prix applicable à chaque formation est indiqué dans la convention, le contrat, le devis ou tout autre document contractuel correspondant.

Dans le cadre de l’alternance, tout ou partie du coût de la formation peut être pris en charge par un OPCO ou un autre organisme financeur, selon les règles et niveaux de prise en charge applicables.

Lorsqu’un reste à charge incombe à l’entreprise, son montant et ses modalités de règlement sont précisés dans les documents contractuels.

L’admission d’un apprenant et la prise en charge financière de sa formation sont deux éléments distincts.

FINANCEMENT PAR UN OPCO OU UN AUTRE ORGANISME

Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de prise en charge, l’entreprise demeure responsable de la réalisation des démarches nécessaires auprès de l’organisme financeur, sauf lorsqu’un mandat ou une procédure spécifique confie expressément ces démarches à ECM.

Lorsque l’entreprise mandate ECM pour effectuer certaines démarches administratives auprès de l’OPCO, l’étendue de ce mandat est précisée dans la convention ou dans un document spécifique.

En cas de prise en charge partielle, de refus de prise en charge ou de diminution du financement, le traitement du reste à charge est effectué conformément au contrat ou à la convention applicable et à la réglementation en vigueur.

FACTURATION ET RÈGLEMENT

Les modalités de facturation et les échéances de paiement sont indiquées dans la convention, le contrat ou la facture correspondant à la prestation.

Pour les entreprises, toute somme non réglée à son échéance peut entraîner l’application des pénalités et indemnités prévues par la réglementation applicable et mentionnées sur les documents de facturation.

Les dispositions financières particulières prévues dans la convention conclue avec l’entreprise prévalent sur les présentes dispositions générales.

FORMATION FINANCÉE PERSONNELLEMENT PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle spécifique est conclu avant son inscription définitive et avant tout règlement.

Le Code du travail prévoit dans cette situation un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le paiement initial ne peut excéder 30 % du prix convenu, le solde devant être échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Ces dispositions particulières ne doivent donc pas être confondues avec les modalités financières applicables aux entreprises ou aux formations en alternance financées par un OPCO.

ANNULATION, INTERRUPTION ET CESSATION ANTICIPÉE

Toute demande d’annulation ou de cessation anticipée doit être portée à la connaissance d’ECM dans les meilleurs délais.

Les conséquences financières sont déterminées en fonction :

• de la nature de la formation ;
• de la date de l’annulation ;
• des prestations effectivement réalisées ;
• du motif de l’interruption ;
• des règles applicables au financement concerné ;
• et des stipulations de la convention ou du contrat.

En cas de force majeure dûment reconnue, les conséquences de l’interruption sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Dans le cadre de l’alternance, la rupture du contrat de travail et ses conséquences sur la poursuite de la formation sont traitées conformément aux dispositions spécifiques applicables à l’apprentissage ou au contrat de professionnalisation.

OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE L’ALTERNANCE

L’entreprise s’engage notamment à respecter les obligations légales et contractuelles attachées au contrat d’alternance et à permettre au bénéficiaire de suivre les enseignements et activités pédagogiques prévus.

Elle veille à désigner, lorsque la réglementation l’exige, un maître d’apprentissage ou un tuteur remplissant les conditions requises.

Elle informe ECM dans les meilleurs délais de tout événement susceptible d’affecter le déroulement de la formation ou du contrat.

OBLIGATIONS DE L’APPRENANT

L’apprenant s’engage notamment à :

• respecter le règlement intérieur d’ECM ;
• participer aux enseignements et évaluations prévus ;
• respecter les horaires ;
• justifier ses absences ;
• adopter un comportement compatible avec le bon déroulement de la formation ;
• respecter les consignes de sécurité et les règles applicables dans l’établissement.

RESPONSABILITÉ

ECM s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et organisationnels nécessaires à la réalisation des formations conformément aux caractéristiques annoncées.

Sauf engagement express contraire, l’obligation d’ECM est une obligation de moyens.

L’obtention d’un diplôme, d’un titre, d’une certification, d’un contrat d’alternance ou d’un emploi dépend notamment des résultats et démarches du bénéficiaire et ne peut être garantie par ECM.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports pédagogiques, documents, méthodes, contenus, présentations, ressources numériques et autres éléments mis à disposition dans le cadre des formations restent, sauf indication contraire, la propriété de leur auteur ou de leur titulaire.

Ils sont destinés à un usage personnel dans le cadre de la formation.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, exploitation commerciale ou mise à disposition de tiers sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, ECM traite des données personnelles nécessaires notamment à la gestion des candidatures, inscriptions, formations, contrats d’alternance, relations avec les entreprises et organismes financeurs.

Les modalités détaillées de ces traitements, les durées de conservation et les droits des personnes sont présentés dans la Politique de protection des données personnelles accessible sur le site.

Le DPO d’ECM peut être contacté à : ecm.protectiondesdonnees@orange.fr

RÉCLAMATIONS

Toute difficulté ou réclamation relative à une prestation doit être adressée à ECM afin de permettre son examen et la recherche d’une solution.

European Consulting Management
27 chemin de Fil, 97410 Saint-Pierre, La Réunion

Les coordonnées opérationnelles de réclamation pourront également être indiquées dans la convention, le contrat ou sur le site.

FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution de la prestation.

DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord, le différend est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des règles impératives de protection dont il bénéficie lorsqu’elles sont applicables.

MODIFICATION DES CGV

ECM peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment des évolutions législatives ou réglementaires, de ses prestations ou de son organisation.

La version applicable à une prestation est celle portée à la connaissance du cocontractant au moment de la contractualisation, sauf disposition légale ou accord contraire.

La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.